CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente et renonciation par le client, à revendiquer ses conditions d’achat, quel qu’en soient les termes ou les usages pratiqués habituellement par le client avec ses autres fournisseurs.
1.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux opérations relatives à des logiciels alors même que ces opérations ne confèrent pas au client la propriété du logiciel mais un simple droit d’exploitation de celui-ci, EPL restant seul propriétaire des dits logiciels.
Article 2 – Vente
2.1 Le contrat de vente ne devient définitif qu’après avoir été accepté par EPL.
2.2 Tous les événements, de quelques nature qu’ils soient, échappant au contrôle d’EPL et qui sont de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente, constituent de convention expresse une clause de suspension ou d’extinction des obligations de vendeur d’EPL ; si l’évènement se prolonge pendant plus de trois mois, chacune des parties pourra réaliser la vente concernée sans indemnité.
2.3 La Société EPL se dégage de toutes responsabilités et de ce fait le client ne peut demander un remboursement partiel ou complet ni un échange du produit vendu dans le cas où le client n’a pas les autorisations requises par un organisme compétant pour la mise en place d’un panneau lumineux en extérieur.
Article 3 – Livraison
3.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, les retards de livraison ne sauraient entraîner l’annulation de la commande, ni justifier l’octroi de dommages-intérêts ou pénalités au profit du client.
3.2 Les produits sont réputés livrés à leur sortie des locaux d’EPL et de ce fait, voyagent aux risques et périls du client. Ainsi, en cas d’avaries ou de perte totale ou partielle du produit, il appartient au client d’exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité d’EPL ne puisse être mise en cause. La même clause s’applique pour les départs direct de nos fournisseurs.
3.3 La livraison est opérée soit à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande quant celle-ci se trouve en France continentale, soit entre les mains du transitaire dans les autres cas.
3.4 La livraison est suspendue :
- jusqu’au paiement complet de la totalité du prix lorsqu’un client nouveau effectue sa première commande auprès d’EPL ;
- jusqu’à la notification sans réserve d’un crédit documentaire irrévocable émanant d’une banque établie en France et couvrant la totalité du prix lorsque la vente est destinée à l’exportation.
3.5 Le client ou le transitaire est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison et en cas de dommages, de mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison et/ou par lettre recommandée adressée au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette livraison.
Dans le même délai, le client doit informer EPL de ses réserves. Passé ce délai, les réclamations éventuelles seront irrecevables.
Article 4 – Prix – Facturation
4.1 La facturation se fait sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
4.2 Cependant, les prix établis sur devis sont fermes et définitifs pendant le délai de validité indiqué sur la proposition de prix. A défaut d’indication, le délai de validité est de 30 jours à compter de la réception de la proposition de prix par le client.
4.3 Les prix d’EPL s’entendent hors taxes (hors TVA, etc…).
Les frais de mises en service du produit ne sont pas compris dans le prix du produit.
Article 5 – Conditions de paiement
5.1 Les factures d’EPL sont payables comptant, dès leur réception par le client, par chèque bancaire ou postal ou par virement. EPL se réserve le droit de demander un acompte à la commande.
5.2 En cas de fabrication spécifique, EPL et le client conviendront du versement d’acomptes.
5.3 Une livraison partielle pourra donner lieu à facturation correspondante.
5.4 Tout paiement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, le paiement d’intérêts de retard à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal au jour de la facturation ; ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du client.
Article 6 – Clause de réserve de propriété
6.1 Les produits livrés sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, aux échéances convenues par le client.
6.2 En cas de défaut de paiement d’une échéance, EPL se réserve le droit de reprendre possession des produits aux frais du client.
6.3 Les chèques, lettres de change et, cessions de créances, ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif. Jusque là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
6.4 En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, suivant les dispositions des articles 115 et 121 de la loi du 25 janvier1985, la revendication des produits pourra être exercée dans le délai des trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure.
Article 7 – Garantie
7.1 Sauf dispositions particulières, les produits vendus par EPL sont garantis conformément aux dispositions légales en vigueur en France.
7.2 La période légale de garantie court, à compter de la livraison des produits.
7.3 La garantie pièces et main d’œuvre retour dans nos ateliers ce qui signifie :
- Les frais de démontage et de remontage complet ou partiel, les frais d’expédition retour usine du matériel, ainsi que les frais de déplacement et la main d’œuvre sur site d’un ou des techniciens restent à la charge du client.
- Les frais de réexpédition du matériel, l’échange des pièces reconnues défectueuses ou leur remise en état, à la convenance d’EPL, ainsi que la main d’œuvre en usine restent à la charge d’EPL.
Aucune participation aux frais quelconques résultant directement ou indirectement de l’immobilisation du matériel ne peut être réclamée à EPL.
7.4 Toute intervention d’EPL pendant la période de garantie pour réparation, modification ou remplacement de pièces ne peut avoir effet de prolonger le délai de garantie ci-dessus fixé.
7.5 La garantie d’EPL est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie, elle ne pourrait en aucun cas être engagée à raison d’accidents causés aux personnes ou aux choses, même par la suite d’un défaut ou d’un vice des produits vendus.
7.6 La garantie légale des vices cachés ne bénéficie pas aux clients professionnels d’EPL.
7.7 La garantie est retirée et EPL est dégagée de toute responsabilité, notamment :
- lorsque le matériel a été transformé ou modifié ;
- lorsque les pièces d’origine ont été remplacées par des pièces d’une autre origine et non fournies par la société EPL ;
- lorsque, pendant la période de garantie, le démontage ou l’entretien ou les réparations ont été effectués par des tiers étrangers à la société EPL ; sauf si une autorisation écrite au préalable à été signée par EPL.
- Lorsque les avaries sont dues à une dégradation partielle ou complète du produit (vandalisme, accident routier, etc…)
- Lorsque les avaries sont dues aux conditions météorologiques (foudre, vents violents, fortes pluies, etc…)
- lorsque les avaries sont dues à une négligence, à une mauvaise utilisation, à une surcharge même passagère, à une surtension, à un incendie ou à l’inexpérience de l’utilisateur ;
- lorsque l’utilisateur aura fait emploi de tous produits d’entretien autres que ceux préconisés par EPL ;
- lorsque les avaries sont dues à des interconnexions non conformes aux normes standard et spécifications techniques reconnues par EPL ;
- lorsque les spécifications d’environnement et d’alimentation électriques des produits n’ont pas été respectées à un moment quelconque.
Article 8 – Propriété industrielle et commerciale
8.1 EPL doit être informé par lettre recommandée avec accusé réception, dans les plus brefs délais, de toute action intentée contre un client pour violation d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle et concernant un produit fourni par EPL. A compter de la notification, EPL se chargera, à ses frais, de toutes les procédures contentieuses et prendra à sa charge tous dommages et intérêts dus à raison des dites procédures. EPL dispose seul du droit de transiger et peut soit obtenir pour le client le droit de continuer à utiliser le produit, soit racheter le produit à sa valeur au jour de la reprise.
8.2 EPL décline toute responsabilité lorsque l’action en violation d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle est engagée à l’encontre d’un client à raison de l’utilisation de produits ou matériaux autres que ceux fournis par EPL ou à raison du non-respect des spécifications techniques d’EPL.
8.3 Le client doit, sous peine de poursuites en contrefaçon, utiliser les produits sous l’une des marques appartenant à EPL.
Cette obligation ne s’applique pas en cas d’accord préalable et par écrit d’EPL.
Article 9 – Droit applicable – Attribution de juridiction
9.1 Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
9.2 Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes même en cas de pluralité de défendeurs d’appel en garantie ou l’instance en référé.
Les divers modes d’expédition et de paiement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer de dérogation à la présente attribution de compétence.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EPL
Les présentes conditions régissent exclusivement les relations entre l'emprunteur et EPL.
ART. 1 - PROPRIETE DU MATERIEL
Le Matériel mis à disposition appartient entièrement à la société EPL, 35/37 bld de la Muette 95140 Garges les Gonesse. Le matériel est entretenu par EPL qui le met à disposition propre et en bon état.
ART. 2 - RESERVATION / DEMANDES
Les demandes de location de matériel doivent parvenir à EPL au moins 20 jours avant la date de la manifestation prévue. Les locations sont accordées selon les disponibilités en matériel.
Sauf avis contraire, la location commence le jour où le matériel est enlevé par le preneur et se termine le jour où le matériel est rendu.
Si, pour des raisons indépendantes de la volonté d'EPL le matériel loué ne pouvait être mis à la disposition du preneur, le contrat serait modifié ou annulé sans qu'aucune indemnité ne puisse être revendiquée par le preneur. Le matériel loué ne peut être transféré à l'étranger.
ART. 3 - RESPONSABILITE ASSURANCE
Dès sa livraison, le matériel est placé sous la responsabilité du demandeur. Celui-ci est tenu de vérifier et de signaler de suite les défauts éventuels. En cas de vol ou de détérioration, la facture du remplacement du matériel disparu ou de la réparation des dégâts est adressée au demandeur. Il est donc recommandé de prendre des dispositions de surveillance si les objets prêtés sont placés dans un lieu accessible au public.
La mise à disposition et la sous-location à des tiers sont interdites sans l'autorisation d'EPL.
Tout dommage sera à la charge du preneur qui est libre de contracter les couvertures d'assurance qu'il désire, en particulier pour les dommages que pourraient subir des tiers à la suite d'erreurs de montage ou d'utilisation du matériel loué.
ART. 4 - RECEPTION
Le demandeur désigne une personne chargée de la réception du matériel. Un état détaillé des objets loués est dressé et signé contradictoirement. Si aucune personne n'est présente lors de la livraison du matériel, les quantités d'objets indiquées dans la demande font foi.
ART. 5 - RESTITUTION
Un bon de restitution du matériel loué est dressé lors de sa reprise et signé par un représentant d'EPL. Si aucun représentant du demandeur n'est présent, l'état du matériel rendu sera dressé par le seul représentant d'EPL. Aucune réclamation ne pourra alors être admise.
La personne chargée de la restitution doit s'adresser au magasinier d'EPL avant le déchargement.
ART. 6 - ETAT DU MATERIEL
Le matériel doit être rendu propre, en bon état, sans dégradations, vis ou papier collant, tout câble devra être soigneusement enroulé.
ART. 7 - TARIF CONDITION DE PAIEMENT
EPL fixe le tarif des prix de location du matériel. Les prix s'entendent pour une certaine durée de location selon le devis qui a été attribué au demandeur.
La location devra être réglée à l'enlèvement, sauf accord particulier. Pour les locations de longue durée, un avenant (devis) annexé à ce contrat de base définira les conditions particulières de location.
Pour toute location, un acompte pourra être demandé.
ART. 8 - MISE A DISPOSITION
EPL n'effectue pas de transport pour les particuliers. Le transport, chargement, déchargement du matériel loué sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf cas de livraison par EPL. EPL ne pourra être tenue responsable des éventuels retard de mise à disposition ou de livraison des biens loués, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment accident, intempérie, modification de la réglementation, retard dans les transport, dans les retours des locations précédentes, force majeur, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l'égard du locataire ou des tiers et ne sera redevable d'aucune indemnité à ce titre.
